Ursula von der Leyen a annoncé jeudi un projet de proposition de la Commission européenne qui interdirait à toute personne de moins de 15 ans d'utiliser les services de réseaux sociaux grand public sans l'approbation explicite d'un parent. Cette mesure, présentée comme le « EU Kids Act », limite également le temps quotidien d'accès aux plateformes pour les 13‑15 ans à une heure et impose une refonte des fonctions jugées addictives.

Une portée élargie au-delà de Facebook, Instagram et TikTok

L'initiative vise un large éventail de services numériques, incluant les sites de partage vidéo comme YouTube, les environnements de jeu en ligne tels que Roblox, ainsi que les outils d'intelligence artificielle générative comme ChatGPT. La Commission indique que ces règles visent à réduire les temps d'écran de quatre à six heures par jour, typiques selon les dernières enquêtes chez les enfants européens, notamment ceux qui se sont connectés pour la première fois avant l'âge de dix ans.

Fonctionnement prévu des nouvelles règles

Selon le projet, chaque plateforme devra vérifier l'âge d'un utilisateur avant de lui accorder l'accès. La Commission prévoit de fournir un outil centralisé de vérification d'âge qui contrôle un document d'identité et le compare à une photo faciale. Ce système serait géré par un prestataire tiers, la plateforme ne conservant aucune donnée personnelle.

Pour les utilisateurs de 13 à 15 ans, l'accès ne serait possible que si un parent ou tuteur l'autorise via le même processus de vérification. Même dans ce cas, l'enfant ne pourrait passer plus d'une heure par jour sur le service, et la plateforme devrait désactiver ou limiter les fonctions encourageant le défilement infini ou d'autres comportements potentiellement addictifs, principe que la Commission qualifie de « safety by design ».

Application et responsabilités des entreprises

Le respect de la réglementation incomberait aux plateformes elles‑mêmes. Les entreprises devraient démontrer à la Commission qu'elles ont retiré ou limité les fonctions identifiées et que leur système de vérification d'âge répond aux normes requises. Un manquement pourrait entraîner des amendes au titre des règles existantes sur les services numériques de l'UE.

Les critiques soulignent que l'efficacité du dispositif dépend largement de la volonté des parents de respecter les limites. « Si un parent débloque simplement le compte, tout le système s'effondre », a déclaré un analyste des droits numériques qui a souhaité rester anonyme. Le projet ne prévoit pas de sanctions pour les parents qui contournent les règles.

Rôle des États membres

Les gouvernements nationaux joueront également un rôle. Le texte doit être adopté par le Parlement européen et le Conseil des 27 États membres. Certains pays, comme l'Estonie, se montrent prudents face à ce qu'ils perçoivent comme des obligations lourdes pour les entreprises technologiques, craignant que les mesures n'étouffent l'innovation ou ne créent des charges administratives excessives.

Réactions de la société civile et de l'industrie

Les organisations de défense des droits numériques saluent l'intention de protéger les enfants, mais questionnent le ciblage exclusif des moins de 15 ans. L'organisation européenne des droits numériques EDRi estime que les fonctions de conception nuisibles devraient être traitées pour tous les utilisateurs, pas seulement les mineurs, et avertit que la vérification d'âge obligatoire pourrait introduire de nouveaux risques de confidentialité et de cybersécurité.

Les entreprises technologiques expriment des inquiétudes similaires. Des représentants de grandes plateformes ont averti qu'un système de vérification obligatoire pourrait exposer les utilisateurs à des fuites de données et que la refonte des fonctionnalités de base serait techniquement complexe et coûteuse. Elles suggèrent que l'UE applique d'abord le Digital Services Act déjà en vigueur, qui oblige les plateformes à lutter contre les contenus illégaux et la désinformation.

Les syndicats et les ONG de protection de l'enfance soutiennent largement des mesures de protection renforcées. La Confédération européenne des syndicats a déclaré que la proposition « reconnaît le réel préjudice que le temps d'écran excessif peut causer à la santé mentale et au développement des jeunes ». L'Ombudsman européen pour les enfants a appelé à une adoption rapide, soulignant que le droit des enfants à la vie privée et à la sécurité en ligne doit être garanti.

Contexte politique et prochaines étapes

Le projet s'appuie sur les recommandations du rapport du Parlement européen de 2023, qui préconisait un âge minimum de 16 ans pour l'usage autonome des réseaux sociaux. La décision de la Commission de fixer le seuil à 15 ans, avec une limite d'une heure quotidienne pour les adolescents plus âgés, reflète un compromis visant à concilier protection de l'enfance et réalités de la consommation numérique.

Des parlementaires de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates ont exprimé un fort soutien, tandis que des membres du Parti populaire européen ont demandé une approche plus souple, laissant aux États membres davantage de marge d'adaptation.

Les législateurs débattront désormais du texte en commission, où des amendements sur le champ d'application de la vérification d'âge, les garanties de conservation des données et la définition des fonctions « addictives » sont attendus. Si la proposition survit au vote parlementaire et obtient l'approbation du Conseil, elle pourrait devenir loi dès le milieu de 2025.

Implications pour les foyers européens

Pour les familles, le projet pourrait modifier la façon dont les enfants interagissent avec les médias numériques. Les parents devront gérer des applications de vérification et surveiller l'usage quotidien, ajoutant potentiellement une charge administrative au quotidien. Les partisans estiment toutefois que les limites pourraient alléger la pression sur les enfants qui passent actuellement plusieurs heures par jour sur les plateformes, libérant du temps pour l'éducation, l'activité physique et les interactions sociales hors ligne.

D'un point de vue économique plus large, les règles pourraient pousser les entreprises technologiques à investir dans de nouvelles infrastructures de conformité, augmentant leurs coûts d'exploitation. Les start‑up pourraient trouver ces exigences particulièrement lourdes, soulevant des questions sur les barrières à l'entrée et la concurrence.

La Commission maintient que les bénéfices à long terme, réduction des risques pour la santé mentale des jeunes, moindre exposition à la publicité ciblée et un écosystème numérique plus sain, l'emportent sur les coûts à court terme pour les entreprises.

Défi majeur pour l'Union européenne

Alors que le débat progresse, la question centrale reste de savoir si l'UE pourra mettre en place un système de vérification d'âge paneuropéen qui respecte la vie privée, protège les enfants et n'entrave pas indûment l'innovation. Le résultat constituera probablement une référence pour d'autres régions confrontées aux mêmes enjeux.